Divorce sans contrat de mariage

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Un mariage sans contrat de mariage est un mariage o le rgime de communaut rduite aux acquts est appliqu par dfaut - Tout sur. En cas de divorce, sparation de corps ou dcs, les biens communs sont. Divorce et contrat de mariage rduit aux acquts - C est le rgime qui s applique tous les couples qui n tablissent pas de contrat de mariage spcifique.

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